CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Pour toutes ventes export et sur simple demande celles-ci seront transmises en anglais.

1. Toute vente traitée par nos agents ne devient définitive pour notre société qu’après acceptation, confirmation (ou facturation) de la commande par la société. Le non-retour sans modification ou réserve de la présente confirmation de vente sous huit jours calendaires après sa réception, par courrier postal, courrier électronique ou fax, vaudra acceptation des conditions par l’acheteur.

2. Toutes nos ventes s’entendent départ nos chais ou départ propriété. Expédiées en franco ou non, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra faire constater régulièrement par le livreur, le manque, la casse, s’il y a lieu, avec réserves expresses formulées sur le bordereau de livraison avant d’en prendre possession. Aucune réclamation pour casse ou manquant ne sera admise à moins d’avoir été constatée par le livreur et par écrit sur le bon de livraison. Il incombera en effet au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce.

3. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise à l’exclusion de tous litiges de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de la retiraison à notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans le mois de ladite livraison ou de la retiraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. Nous confirmons avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les risques et dommages causés à l’acheteur du fait de la non-conformité de nos produits, tant au niveau conditionnement ou des normes analytiques ou sanitaires européennes. L’acheteur s’engage à faire toutes diligences dans les meilleurs délais de façon à permettre au vendeur de demander la prise en charge auprès de ses assureurs du ou des sinistres pour lesquels sa responsabilité pourrait être engagée. Il est rappelé : toutes marchandises doivent être entreposées dans des locaux et des conditions adéquates pour leur conservation ; les vins souffrent de température excessivement basses (en dessous de +5°C) ou excessivement hautes (au-dessus de 25°C). Notre société décline toutes responsabilités au cas où les vins seraient entreposés dans des conditions qui ne répondent pas aux normes spécifiées ci-dessus. Il appartient au transporteur, au transitaire ou au client de prendre les précautions nécessaires pour que les vins soient entreposés dans les conditions idéales requises.

4. Nos disponibilités en millésimes peuvent exceptionnellement s’avérer épuisées pour l’un de nos crus. Nous nous réservons dans ce cas la possibilité de proposer le remplacement par un vin équivalent de la même origine et de même qualité après un accord du client sur ce nouveau crû. Nous ne pouvons garantir la livraison de l’exacte quantité prévue au contrat notamment du fait de casse ou de pertes lors de l’embouteillage

5. Nos délais de livraisons ou de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre approximatif et ne peuvent être garantis d’une façon formelle. Les parties conviennent d’un délai de deux semaines en sus de la date prévue aux présentes et après mise en demeure par l’acheteur. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards apportés par le transporteur dans l’acheminement des colis.

6. Toutes nos marchandises sont payables à notre domicile ou réputées telles, sans aucune dérogation à cette clause, notamment du chef du mode de paiement ou à raison de l’acceptation du règlement. Sauf accord particulier qui doit avoir été accepté par le siège de notre société, le paiement de nos factures s’effectue au comptant. Sauf convention contraire stipulée et acceptée par le siège les marchandises sont payables net, suivant les conditions du tarif en vigueur, à notre ordre et à notre adresse, sans escompte ou prime de quelque nature que ce soit. Le défaut de paiement d’une seule échéance ne bénéficiant pas d’un report autorisé rend immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure au préalable l’intégrabilité de la créance avec dommages et intérêts au taux légal en vigueur du montant total de la créance et réparation au titre des charges imposées à la société, les sommes dues étant sujettes en sus aux intérêts légaux.

7. Il est expressément stipulé que toutes clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou bons de commande des clients et contraires aux clauses ci-dessus ne peuvent être opposées.

8. La société garantit la bonne qualité de ses produits mais sa responsabilité ne peut être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise défectueuse.

9. En cas de dissolution de la société acheteuse, en cas de décès de l’acheteur, de modification apportée à la nature juridique de l’exploitation de celui-ci, de la cessation des paiements, de la liquidation ou de la mise en règlement judiciaire du fond de l’acheteur, de défaut de paiement d’une seule échéance, la société se réserve le droit de refuser toute demande et toute livraisons.

10. Le tribunal de commerce de XXXXXX est seul compétent pour connaître de tous litiges pouvant s’élever entre la société X et ses clients, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

11. Clause de réserve de la propriété Loi N° 67563 du 13/07/67 modifiée et complétée par la loi N° 80335 du 12/05/80 article 59-65-66. En application des dispositions législatives ci-dessus, les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix, en principal et intérêts. En cas de revente avant que le prix d’achat ne soit soldé, la revendication de la propriété s’exercera sur le prix ou la partie du prix de revente ce qui est expressément accepté par l’acheteur, lequel déclare avoir pris connaissance de la présente clause et l'accepte sans réserve.

12. Clauses particulières en matière de réservation. La livraison des vins objets de réservation ne pourra se faire qu’après l’exécution complète des conditions stipulées sur la confirmation de marché, ou facture de réservation ou facture pro-forma. Le non-respect des conditions du marché autorise le vendeur à tenir le marché résilié pour solde, ou en demander l’exécution complète immédiate avec paiement comptant à la retiraison, ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le vendeur maintient le marché, tout retard de paiement entraînera la perception d’intérêts de retard au taux bancaire du moment ainsi que les frais de stockage afférents à ce retard et supportés par le vendeur. Les frais de stockage et d’assurance seront inclus dans le prix de vente sauf stipulation contraire au contrat. En cas de sinistre quel qu’il soit se rapportant à l’évolution du vin lui-même ou à des frais extérieurs intervenant sur les vins objets de réservation le vendeurs réserve expressément la possibilité de retirer du marché les quantités détériorées ou manquantes pour ne conserver que les marchandises absolument intactes, par rapport au total du stock, et à rembourser le client des sommes versées sur la base de facturation initiale.